Conditions générales de vente & d'utilisation

1. Objet

Tymouf est un service en ligne (SaaS) destiné aux professionnels de l'assurance (courtiers). Il permet de faire signer des documents par voie électronique, de recueillir un dossier de preuve horodaté, et, en option (« TymBroker »), de classer automatiquement les documents dans les dossiers du cabinet. Le service est réservé à un usage professionnel (B2B).

2. Compte, accès beta

Le compte est ouvert au nom du cabinet ; ses utilisateurs sont nominatifs et le partage d'identifiants est interdit. Pendant la phase de beta, l'accès est consenti sur invitation, à titre gratuit et pour une durée limitée renouvelable ; le service y est fourni « en l'état », sans engagement de niveau de service, et chaque partie peut mettre fin à l'accès beta à tout moment. Les dossiers de preuve constitués pendant la beta restent couverts par les articles 6 et 8.

3. Abonnement, reconduction et résiliation

L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée. Il se reconduit automatiquement (tacitement) chaque mois à sa date anniversaire, tant que le client ne le résilie pas.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par simple demande. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées pour la période entamée ne sont pas remboursées et le service reste actif jusqu'à ce terme.

L'option « TymBroker » peut inclure une période d'essai gratuite de 7 jours ; sans résiliation avant la fin de l'essai, l'option est reconduite au tarif indiqué et facturée avec l'abonnement.

4. Prix, paiement, quotas

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le paiement est mensuel, par carte ou prélèvement, à la souscription puis à chaque reconduction. En cas d'incident de paiement, l'accès peut être suspendu après relance.

Chaque formule inclut un quota mensuel de signatures (précisé au tarif). Au-delà, le client peut passer à la formule supérieure ou se voir facturer chaque signature supplémentaire au tarif de dépassement en vigueur (indiqué dans l'espace client). La formule « Illimité » s'entend dans le cadre d'un usage professionnel loyal (de l'ordre de 200 signatures/mois) ; en cas d'usage manifestement anormal, Tymouf proposera une offre adaptée avant toute limitation.

5. Niveau de signature électronique

Le service fournit une signature électronique simple (niveau « SES » au sens du règlement eIDAS), renforcée par une vérification par code à usage unique envoyé par SMS et par un horodatage qualifié (RFC 3161) délivré par un prestataire de confiance qualifié (QTSP) tiers. Ce niveau est adapté à la grande majorité des documents courants d'un cabinet.

Portée juridique. La SES ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée (QES) ; conformément à l'article 25 du règlement eIDAS, elle ne peut être écartée au seul motif de sa forme électronique, mais sa force probante relève de l'appréciation du juge. L'horodatage qualifié bénéficie, lui, de la présomption d'exactitude de la date (art. 41 eIDAS).

Actes exigeant un niveau supérieur. Certains actes (notamment, en assurance-vie : rachat, arbitrage, changement de clause bénéficiaire ; opérations de crédit ; cautionnements) requièrent généralement, par exigence des compagnies ou de la loi, une signature avancée (AES) ou qualifiée (QES) que Tymouf ne fournit pas : ils doivent être signés via le canal prévu par la compagnie partenaire du client. Tymouf intègre une aide à la détection de ces actes, qui alerte le client au dépôt du document. Cette aide est fournie à titre de précaution supplémentaire : elle repose sur une analyse automatique du contenu, ne peut être exhaustive (notamment sur les documents numérisés sans texte) et ne dispense pas le client, professionnel averti, de déterminer lui-même le niveau requis pour chaque acte, au regard notamment de ses conventions avec les compagnies.

6. Convention de preuve

7. Répartition des responsabilités

Au titre d'une obligation de moyens renforcée, Tymouf met en œuvre la bonne exécution technique du service : transmission du document, recueil du consentement, vérification par code SMS, intégrité (scellement) du document signé, horodatage et conservation du dossier de preuve. L'acheminement des SMS et e-mails, qui dépend d'opérateurs tiers, relève d'une obligation de moyens.

En sa qualité de professionnel, le client (courtier) reste responsable : du choix du niveau de signature adapté à chaque acte (art. 5), de la vérification de l'identité de ses signataires, de l'exactitude des coordonnées (n° de mobile, e-mail) qu'il renseigne et de la licéité des documents qu'il fait signer. Tymouf fournit l'outil et la preuve ; l'appréciation métier demeure celle du client. Tymouf ne saurait être tenu responsable d'un litige résultant d'un mauvais choix de niveau de signature ou d'un défaut de vérification d'identité imputable au client.

La responsabilité de Tymouf, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois.

8. Conservation, restitution, réversibilité

Les documents signés et leurs dossiers de preuve sont conservés chiffrés, en France/UE, pendant toute la durée de l'abonnement puis pendant la durée précisée dans la politique de conservation [durée à arrêter avec le conseil — cohérente avec la prescription applicable]. Le client peut à tout moment télécharger ses documents, preuves et données depuis son espace (format standard : PDF, JSON).

En cas de résiliation, le client dispose d'un délai de 60 jours pour exporter ses données ; à l'issue, elles sont supprimées, à l'exception des éléments dont la conservation est requise par la loi ou nécessaire à la preuve des opérations réalisées.

9. Disponibilité, support, évolution

Tymouf met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service ; des interruptions pour maintenance (planifiées autant que possible en dehors des heures ouvrées) ou cas de force majeure peuvent survenir. Le support est assuré par e-mail (contact@tymouf.com) aux jours ouvrés. Le service évolue en continu ; les évolutions n'entraînent pas de régression des fonctions essentielles souscrites.

10. Données personnelles & confidentialité

Les données sont hébergées en France / Union européenne, chiffrées et isolées par cabinet. Tymouf agit comme sous-traitant au sens du RGPD pour les données traitées pour le compte du client (un accord de sous-traitance est disponible sur demande). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'export et de suppression, exerçables depuis son espace. Les principaux sous-traitants ultérieurs (hébergement, e-mail/SMS, horodatage, paiement) sont listés dans la politique de confidentialité.

Tymouf n'est ni conçu ni destiné à traiter des données de santé ou d'autres données sensibles (art. 9 RGPD) ; le client s'interdit d'en téléverser et en garantit Tymouf. Le paiement est opéré par un prestataire (Stripe) : ce flux peut impliquer un transfert hors UE encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types).

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses développements restent la propriété de Tymouf. Le client reste seul propriétaire de ses documents et données ; il concède à Tymouf le droit de les traiter aux seules fins de fourniture du service.

12. Modification des conditions

Tymouf peut faire évoluer les présentes conditions ; toute modification substantielle est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; l'usage du service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Tymouf.

Tymouf — mentions légales et coordonnées de l'éditeur à compléter (post-immatriculation). Retour à l'accueil